Abandon de cadavre = 3750€ d'amende!

Dernière mise à jour : 30 mai 2021

L'abandon de cadavre est susceptible d'une amende de 3750€ d'amende comme décrit dans le Code Rural de l'Environnement



L’article L228-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit notamment : « I.-Est puni de 3 750 € d’amende le fait de : 1° Jeter en quelque lieu que ce soit des sous-produits animaux (*) ou produits dérivés au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; … »


( *) "Définitions. Aux fins du présent règlement, on entend par : 1. « sous-produits animaux », les cadavres entiers ou parties d’animaux, les produits d’origine animale ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, y compris les ovocytes, les embryons et le sperme ;..." (Extrait de l’article 3, du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009).





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